La déclaration d’achèvement de travaux est un document administratif qui doit être adressé à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cet envoi a son importance.
A quel moment avoir recours à une déclaration d’achèvement ?
Il peut s’agir du titulaire de l’autorisation d’urbanisme délivrée préalablement aux travaux par la mairie, ou de l’architecte qui a dirigé les travaux.
C’est dans un délai de 90 jours, à compter de la date d’achèvement des travaux, que le maître d’ouvrage doit adresser à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux. En abrégé, dans le métier, ce document est souvent appelé une « DAACT « (déclaration d’achèvement et de conformité des travaux).
La DAACT est obligatoire pour tous les travaux qui ont fait l’objet d’un permis de construire, ou d’un permis d’aménager, ou d’une simple déclaration préalable de travaux.
Elle atteste auprès de la mairie de l’achèvement des travaux, mais pas seulement. Elle certifie la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation d’urbanisme initialement accordée.
La déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité, ou seulement une tranche des travaux.
Si les travaux de construction ou d’extension prévoient une surface supérieure à 50 m², la DAACT doit être complétée par une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »).
La DAACT peut également être complétée par d’autres attestations spécifiques. Pour les établissements recevant du public, il faut attester du respect des règles d’accessibilité prévues pour les personnes handicapées. Selon le terrain, et pour les bâtiments de plus de 8 mètres de haut, il faut aussi attester du respect des normes techniques parasismiques et paracycloniques. Toutes ces attestations doivent être remplies par un professionnel qualifié (un architecte ou un diagnostiqueur agréé).
Où et comment se procurer une déclaration d’achèvement ?
Tout le dossier, c’est-à-dire le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux et les attestations nécessaires, doit être fourni en trois exemplaires et déposé au service de l’urbanisme de la mairie où se situe le terrain, ou bien envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai de trois à cinq mois, la mairie pourra procéder au contrôle sur place des travaux. Au-delà, elle ne pourra plus contester la conformité des travaux. Les tiers disposent d’un délai d’une année, à compter du dépôt de la DAACT en mairie, pour contester en justice les constructions effectuées.
En cas d’anomalie, la mairie demande la régularisation du problème et, si les travaux nécessaires ne peuvent pas être effectués, elle peut demander la démolition.
Que se passe-t-il si l’on oublie d’envoyer la déclaration d’achèvement ?
La simple absence de déclaration entraîne un risque d’amende. Si les travaux ne sont pas conformes, l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une amende, de 1 200 à 300 000 euros.
En cas de problème avec un tiers, l’absence de certificat attestant de la conformité des travaux engage la responsabilité civile du maître d’ouvrage défaillant (article 1382 du Code civil).
Enfin, si vous souhaitez effectuer d’autres travaux, il y a fort à parier que la mairie vous refusera le dépôt d’une nouvelle déclaration de travaux, en constatant qu’une tranche de travaux n’a pas été au préalable avalisée.
Cependant, un délai de prescription de trois ans s’applique à compter de l’achèvement des travaux, par rapport au risque d’amende pour travaux non conformes. Cette prescription est portée à cinq ans pour la mise en cause de la responsabilité civile (article 2224 du Code civil). Et pour les nouvelles demandes de déclaration de travaux, la prescription est de dix ans (article L111-12 du Code de l’urbanisme). Passés ces délais, il y aura souvent prescription par rapport à votre oubli d’envoi de déclaration d’achèvement des travaux, mais pas toujours.
Si la construction se situe sur le domaine public, ou dans une zone d’avalanches, de mouvements de terrains, d’éruptions volcaniques, de risques d’incendie de forêts, dans un site classé ou un parc naturel, il n’y a pas de prescription. Si la construction expose des tiers à des risques de blessures, ou si elle a été réalisée sans permis de construire, il n’y a pas non plus de prescription.
La DAACT ne doit donc pas être oubliée. Alors, si le chantier est fini ou en passe de l’être, procurez-vous le formulaire Cerfa.